Chèques sans provision: Une nouvelle approche judiciaire

La ministre de la Justice, Leila Jaffel a défendu, en plénière de l'Assemblée des représentants du peuple, dédiée au vote du projet du budget du département de la Justice au titre de l'année 2024, une "nouvelle approche" des chèques sans provision dans le cadre de l'article 411 du Code de commerce.

Cette approche "plus globale" devra aboutir à une nouvelle rédaction de l'article 411 alliant entre le répressif et le procédural en matière de traitement des chèques, a fait savoir la ministre, soulignant que le projet de la révision sera soumis bientôt au Conseil des ministres.

La nouvelle rédaction de l'article 411 du Code de commerce prévoit entre autres la création d'une plateforme électronique dédiée au traitement des chèques, tout comme elle abordera les questions de la conciliation et de médiation en matière de poursuites.

Y figurent également la conciliation entre les droits et les intérêts des créanciers et des débiteurs, le renforcement des obligations et des droits des banques ainsi que la régularisation de la situation des personnes jugées par contumace sur fond d'infractions liées à des chèques sans provision.

La ministre a démenti les chiffres rapportés par certains députés faisant dire que plus de 7.000 personnes croupissent dans les prisons sur fond d'affaires de chèques sans provision, affirmant que leur nombre réel ne dépasse pas 427 prisonniers, dont 238 condamnés et 189 en état d'arrestation.

Elle a ajouté que les crimes des chèques sans provision ne représentent que 1,5% de l'ensemble des affaires en instance devant les Tribunaux, dont le nombre total s'élève à plus de 200 mille affaires.

Evoquant la révision de l'article 96 du Code pénal, la ministre de la Justice a déclaré qu'un projet de texte a été élaboré à cet effet dont la teneur abordera et les infractions et les poursuites.

Commentant les procédures d'arrestation et de poursuite en matière d'attentat contre la sécurité de l'Etat, d'évasion et d'envoi des terroristes vers les foyers de tension, la ministre a tenu à préciser que le département ne peut pas donner plus de détails sur ces dossiers en raison du "secret de l'instruction".

Elle a souligné que son département refuse de se faire entraîner dans une polémique au sujet de ces affaires, dénonçant à ce titre les campagnes de scepticisme fomentées par les médias.